Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles KIONOS SAS met à disposition de l'utilisateur professionnel les services LEXITALIS (moteur juridique du droit français) et Alizée (sa spécialisation Outre-Mer), accessibles en ligne, à des fins d'assistance à la recherche, à l'analyse et à la documentation juridique.

Article 2 — Définitions

• Éditeur — KIONOS SAS à capital variable, éditeur des services LEXITALIS et Alizée.
• Service — L'ensemble des fonctionnalités proposées par LEXITALIS et Alizée, notamment la consultation juridique et la génération documentaire.
• Utilisateur — Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d'une activité professionnelle, accédant au Service.
• Compte — L'espace personnel de l'Utilisateur permettant d'accéder au Service après authentification.
• Résultat — Toute analyse, qualification, projet de document ou autre contenu produit par le Service en réponse à une requête de l'Utilisateur.

Article 3 — Public cible et conditions d'accès

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels exerçant ou intervenant dans le domaine juridique (avocats, juristes d'entreprise, notaires, conseils, experts-comptables, dirigeants, services juridiques internes). Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

L'accès au Service nécessite une connexion internet stable et un navigateur compatible (à jour, ECMAScript 2020+). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l'environnement technique de l'Utilisateur.

Article 4 — Description du Service

Le Service propose deux fonctionnalités principales :

• Consultation : qualification juridique d'une situation décrite par l'Utilisateur, sur la base des textes législatifs, jurisprudence et doctrine administrative en vigueur à la date du fait générateur
• Génération documentaire : assemblage d'un projet de document juridique (contrats, actes, lettres formelles) à partir de modèles validés et des données renseignées par l'Utilisateur

Le Service s'appuie sur la technologie propriétaire KIONOS, objet d'une demande de brevet en cours d'examen, qui contrôle les références servies avant restitution.

Article 5 — Conditions tarifaires

L'accès au Service est payant. Les conditions tarifaires (formules d'abonnement, tarification à l'usage, plans, frais additionnels éventuels) sont précisées au moment de la souscription et accessibles sur demande à [email protected].

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Le paiement intervient selon les modalités précisées sur le devis ou la facture, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'émission (Code de commerce art. L441-10).

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Code de commerce art. D441-5).

Le présent Service étant destiné aux professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle juridique
• Fournir des informations exactes, complètes et actualisées lors de l'utilisation du Service
• Ne pas tenter de contourner, désactiver ou compromettre les mesures de sécurité ou de limitation d'usage
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, ou contraires aux bonnes mœurs
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et signaler immédiatement tout usage non autorisé
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de KIONOS SAS et des tiers
• Ne pas extraire de manière systématique le contenu du Service à l'aide de robots, scripts ou outils automatisés non autorisés

Article 6 bis — Système d'intelligence artificielle et usages exclus

Le Service est un système d'intelligence artificielle au sens du règlement (UE) 2024/1689. L'Utilisateur en est informé avant toute interaction, par une mention affichée sur chaque surface de saisie. Le Service produit une pré-qualification documentée à partir de textes officiels cités et datés ; il ne rend ni avis ni décision. Toute qualification restituée est destinée à être examinée et tranchée par un professionnel qualifié, qui en conserve l'entière maîtrise.

Sont exclus de la destination du Service, et interdits à l'Utilisateur :

• tout usage à des fins de répression — prévention, détection, enquête ou poursuite d'infractions pénales, par ou pour le compte d'une autorité répressive ;
• toute substitution du Service à l'analyse humaine — l'usage d'un Résultat sans examen préalable par un professionnel qualifié, ou sa présentation comme une décision ;
• toute évaluation ou prédiction du risque qu'une personne physique commette une infraction, et plus généralement toute pratique visée à l'article 5 du règlement (UE) 2024/1689.

Le Service est mis à disposition pour la seule destination définie à l'article 1. L'Utilisateur s'interdit de le modifier, de l'intégrer dans un autre système ou de le mettre à disposition de tiers d'une manière qui en changerait la destination — notamment de manière à en faire un système d'IA à haut risque au sens de l'article 6 du règlement précité — ou sous son propre nom ou sa propre marque, sans l'accord écrit et préalable de l'Éditeur. Un tel usage relèverait de la seule responsabilité de son auteur, en qualité de fournisseur au sens de l'article 25 du règlement.

Ces exclusions conditionnent la qualification réglementaire du Service et sont également exigées par les conditions d'usage des fournisseurs de modèles de langage intégrés. Leur méconnaissance constitue un manquement au sens de l'article 10.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (logiciel, interface, graphismes, textes, marques, base de données, procédé KIONOS®) est la propriété exclusive de KIONOS SAS ou fait l'objet d'une licence d'exploitation, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

KIONOS SAS concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser le Service pour la durée de son abonnement, à des fins strictement professionnelles et conformément aux présentes CGU.

Les Résultats produits par le Service peuvent être utilisés par l'Utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle, sous sa propre responsabilité. L'Utilisateur reconnaît que les Résultats constituent des projets et non des actes définitifs, et qu'ils nécessitent en toute hypothèse une validation par un professionnel du droit habilité avant tout usage opposable.

Article 8 — Limitation de responsabilité

Le Service constitue un outil d'assistance à la recherche, à l'analyse et à la documentation juridique. Il ne constitue pas un avis juridique au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Les Résultats produits ont une valeur informative et indicative. Ils doivent en toute hypothèse être validés par un professionnel du droit habilité avant tout usage opérationnel, contractuel ou contentieux. L'Utilisateur conserve l'entière responsabilité des décisions prises sur la base des Résultats fournis par le Service.

KIONOS SAS s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture du Service. Cependant, KIONOS SAS ne peut garantir l'exactitude exhaustive ou l'applicabilité contextuelle de chaque Résultat, l'analyse juridique étant par nature soumise à interprétation et à évolution.

La responsabilité de KIONOS SAS est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image, etc.). En tout état de cause, l'indemnisation due par KIONOS SAS au titre de l'ensemble des préjudices subis par l'Utilisateur ne pourra excéder le montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

KIONOS SAS ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires du Service liées à des opérations de maintenance, à des cas de force majeure ou à des défaillances de fournisseurs tiers (hébergeur, opérateur de télécommunications, fournisseur LLM, etc.).

Les Résultats sont produits par un système d'intelligence artificielle (article 6 bis). Un tel système peut produire une sortie inexacte ou incomplète ; c'est pourquoi chaque Résultat cite ses sources et sa date de validité, indique s'il est applicable, non applicable ou s'il requiert des précisions, et doit être examiné par un professionnel qualifié avant tout usage.

Article 9 — Données à caractère personnel

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de transfert des données à caractère personnel sont détaillées dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 10 — Suspension et résiliation

KIONOS SAS se réserve la faculté de suspendre ou de résilier l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU, ou en cas d'usage du Service contraire aux dispositions légales, réglementaires ou de bonnes pratiques.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement selon les modalités prévues au plan tarifaire souscrit. La résiliation n'ouvre pas droit au remboursement des sommes déjà versées au titre des périodes écoulées.

Article 11 — Modifications des CGU

KIONOS SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou organisationnelles. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance de l'Utilisateur par notification sur le Service ou par courrier électronique, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Article 12 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Pointe-à-Pitre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.